1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :
Sophie-Anne Loubat – E.I
Naturopathe – Praticienne shiatsu
Entreprise Individuelle
Siret : 50325571300060
Adresse : 9 bis boulevard Victor Hugo 06130 Grasse
Téléphone : 06 26 51 37 57
Email : sophieanneloubat@gmail.com
Site internet : https://sophieanneloubat.fr
TVA : Entreprise non assujettie à la TVA – article 293B du Code Général des Impôts.
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de naturopathie et de shiatsu proposées par Sophie-Anne Loubat – E.I, réalisées en cabinet ou à distance.
Toute prise de rendez-vous, réservation ou participation à une prestation implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par le client.
3 – Prestations proposées
Les prestations comprennent :
– Séances de shiatsu, réalisées exclusivement en présentiel (en cabinet).
– Consultations de naturopathie, réalisées :
- en cabinet
- ou en téléconsultation via Microsoft Teams ou WhatsApp.
Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être, de la prévention naturelle et de l’accompagnement de l’hygiène de vie.
Ces prestations :
- ne constituent pas des actes médicaux,
- ne remplacent pas un diagnostic médical,
- ne se substituent pas à un traitement prescrit par un professionnel de santé.
Le client est expressément invité à consulter son médecin traitant pour toute pathologie, symptôme persistant ou traitement en cours.
4 – Conditions d’accès aux prestations
Les prestations sont accessibles :
- aux personnes majeures,
- aux mineurs sous réserve d’une autorisation parentale écrite et/ou de la présence d’un représentant légal.
Certaines pratiques peuvent présenter des contre-indications selon l’état de santé du client.
Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant sa situation de santé et ses traitements médicaux en cours.
La praticienne se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance si celle-ci présente un risque pour la sécurité du client.
5 – Prise de rendez-vous
Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone, sms ou e-mail, selon les disponibilités de la praticienne.
6 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros (€) sur le site Internet.
L’activité n’est pas soumise à la TVA (article 293B du CGI).
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous.
Les tarifs sont consultables :
- au cabinet,
- sur le site internet,
- sur demande.
7 – Modalités de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- espèces
- chèque
- carte bancaire (via TPE)
- virement bancaire, pour les consultations à distance. La séance est confirmée uniquement après réception du paiement.
8 – Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au moins 24 heures avant l’heure du rendez-vous.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation au rendez-vous, la séance sera facturée et considérée comme due.
Pour les téléconsultations réglées à l’avance, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation hors délai.
Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de force majeure ou d’événement imprévisible et indépendant de la volonté du client, sous réserve d’en informer la praticienne dans les meilleurs délais.
9. Retard du client
En cas de retard :
- la séance sera écourtée afin de respecter les rendez-vous suivants,
- le tarif initial restera intégralement dû..
Au-delà de 15 minutes de retard sans information préalable de la part du client, la séance pourra être annulée par la praticienne et restera facturée.
10. Droit de rétractation (prestations à distance / en ligne)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour toute réservation de prestation effectuée à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du même Code, si le client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin de ce délai de 14 jours, il demande expressément l’exécution immédiate du service et renonce ainsi à son droit de rétractation pour la séance exécutée.
11. Engagement du client
Le client s’engage à :
- respecter les consignes données avant et après les séances,
- fournir des informations exactes sur sa santé, son hygiène de vie, ses traitements médicaux,
- adopter un comportement respectueux et approprié.
- ne pas arrêter ou modifier le traitement prescrit par son médecin sauf en accord avec ce dernier.
Tout comportement inapproprié, déplacé ou contraire au respect mutuel entraînera l’arrêt immédiat de la séance, laquelle restera intégralement facturée.
12 – Responsabilité
Les conseils et recommandations proposés par Sophie-Anne Loubat s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’hygiène de vie.
Ils sont personnalisés en fonction des informations communiquées par le client lors de la séance.
Le client demeure seul responsable de l’application des conseils qui lui sont donnés, notamment en cas de :
– modification de la posologie conseillée,
– changement de forme galénique,
– prolongation ou arrêt anticipé de l’utilisation,
– cumul avec d’autres produits, compléments ou traitements sans en avoir informé la praticienne.
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic ou un traitement médical, et ne se substituent pas à un suivi médical.
La praticienne est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- d’une mauvaise utilisation des conseils donnés,
- du non-respect des recommandations,
- de résultats différents des attentes du client.
13 – Assurance
Sophie-Anne Loubat est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation et protection juridique auprès de l’organisme spécialisé Médinat.
Site internet : www.medinat.fr
Téléphone : 01 85 480 481
Email : contact@medinat.fr
14 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles des clients sont collectées et traitées de façon confidentielle conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site internet.
Elles sont utilisées exclusivement pour :
- le suivi client,
- la relation professionnelle,
- la gestion administrative. Les données d’identité et de facturation indispensables au respect de nos obligations légales sont traitées de manière sécurisée par mon cabinet comptable et ma plateforme de facturation électronique agrée Ingeneo / Septeo)
Pour toute demande d’accès, de rectification ou de suppression, contactez : sophieanneloubat@gmail.com
15 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, fiches de conseils, supports transmis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Sophie-Anne Loubat. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
16 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l’amiable avec le professionnel, le client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :
La Société Médiation Professionnelle (SMP)
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut d’accord, le litige sera porté en priorité devant la médiation ou en dernier recours devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’activité.
18 – Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve avant toute prise de rendez-vous ou réalisation de prestation.
– Mise à jour le 2 septembre 2026 –